Tout comprendre du litige qui oppose Rhônexpress au Sytral !
L'histoire a récemment refait surface avec l'annonce de l'ouverture des lignes TCL en direction de l'aéroport de Lyon. Effectivement, cette réouverture fait suite à une longue bataille judiciaire qui opposait Rhônexpress à sa propre autorité organisatrice : le Sytral.
L'organisation du service Rhônexpress
Pour mieux comprendre cet article, et cette bataille judiciaire sans précédent, voici une brève présentation de l'organisation du service Rhônexpress.
Initialement, le service de navette Rhônexpress a fait l'objet d'un contrat de concession de service public avec le Département du Rhône. À la création du nouveau Rhône, en janvier 2015, le Sytral s’est substitué à la métropole de Lyon qui s’était elle-même substituée au département du Rhône en qualité de concédant du service express.
La société concessionnaire exploite la navette, et le Sytral est propriétaire du service en tant qu'autorité organisatrice de mobilité et concédant.
Aujourd'hui, une bataille sans précédent se déroule dans les tribunaux administratifs de Lyon : la société concessionnaire attaque en justice sa propre autorité organisatrice de mobilité !
La requête du concessionnaire Rhônexpress
En avril 2017, la société concessionnaire Rhônexpress intente un procès contre le Sytral en évoquant divers motifs, de manière à engager la responsabilité civile contractuelle de l'autorité organisatrice, en évoquant un mauvais respect des termes du contrat par le Sytral.
Ainsi, Rhônexpress dénonce deux axes de mauvaise exécution du contrat de concession :
> La mise en place de lignes de bus en direction de l'aéroport qui ont fait concurrence à la navette malgré la clause de non-concurrence du contrat
> Les perturbations de la navette suite aux travaux d'extension de la ligne T3 pour la desserte du Parc OL opéré par le Sytral
Les prétentions de Rhônexpress
Ainsi, au vu du préjudice subi suite à la perturbation du service de la navette et de la concurrence opérée par le Sytral, la société concessionnaire demande :
> 1 363 608 € de réparation suite au manque à gagner lié aux lignes de bus TCL concurrentes
> 488 032, 76 € pour des frais ayant été engagés suite à la mise en place de lignes concurrentes
> 243 802 € pour la mise en place d'un service de bus de remplacement suite aux perturbations liées aux travaux du tram T3
La défense du Sytral
Pour se défendre, le Sytral évoque que :
> L'exploitation des lignes de bus en direction de l'aéroport n'ont pas directement concurrencés Rhônexpress, et que "la création de ces lignes de bus avait en effet seulement pour objet l’amélioration de la desserte des zones économiques de l’Est lyonnais" (source tribunal administratif de Lyon)
> Les liens de causalité entre faute et dommage pour les perturbations suite aux travaux du T3 ne sont pas établis et que le "les préjudices dont la réparation est demandée ne sont en toute hypothèse pas justifiés" (source tribunal administratif de Lyon)
La décision du Tribunal
> Pour les lignes de bus concurrentes
Ainsi, sur le fondement de l'article 7 du contrat de concession où "Il [le Sytral] s’engage également, pendant toute la durée de la concession, à ne pas organiser ni encourager un service de transport collectif directement concurrent de Leslys [Rhônexpress]. / Le concédant [le Sytral] conserve cependant toute liberté de concevoir, construire et modifier tout ouvrage ferroviaire et/ou d’exploiter tout service de transport ferroviaire, non compris dans la concession et n’assurant pas une prestation directement concurrente de Leslys." (extrait de l'article 7 du contrat de concession).
Le tribunal précise que l'exclusivité que se prévaut la société Rhônexpress n'est valable que sur l'objet de la concession, à savoir le transport de voyageurs par voie ferroviaire entre le centre- ville de Lyon et le site aéroportuaire de Saint-Exupéry. Les lignes de bus TCL en direction de l'aéroport n'entraient donc pas dans le cadre de cette clause. De plus, le tribunal a retenu que ces lignes avaient étés mises en place dans "un souci d’aménagement du territoire, de la desserte des zones économiques de l’Est lyonnais, et ne circulaient que sur le territoire de l’Est lyonnais." (source tribunal de Lyon).
Enfin, ces lignes impliquaient un temps de trajet d'environ 50 minutes, contre 30 minutes pour la navette. Cet écart de temps soutient la thèse que les lignes de bus ne concurrençaient pas directement le service Rhônexpress.
De ce fait, le tribunal administratif de Lyon retient que les lignes de bus opérées par le Sytral n'ont pas directement concurrencé la navette Rhônexpress exploité par la société concessionnaire, et que la responsabilité contractuelle du Sytral ne peut dès lors pas être mise en œuvre.
> Pour le préjudice financier causé à la navette par les travaux du T3
Le tribunal administratif a retenu que suite à ces travaux, 1 152 courses du Rhônexpress ont du être annulées, mais celles-ci ne représentaient que 2.3% du nombre total de courses sur l'année 2015. De plus, le taux de satisfaction globale de 96% était stable par rapport à l'année précédente. La réparation du préjudice subi par Rhônexpress a été rejeté selon le fait que "l’ensemble de ces éléments que les désagréments subis par la requérante n’excèdent pas la part de risque inhérente à la concession et ne présente dès lors pas le caractère d’anormalité requis pour engager la responsabilité du concédant." (source tribunal administratif de Lyon). En clair, la responsabilité du Sytral n'est pas engagé pour ces travaux puisque ces désagréments ne comportent pas le caractère d'anormalité et n'excèdent pas la part de risque de la concession.
La décision finale du tribunal de Lyon est le rejet de la requête de la société Rhônexpress, et celle-ci devra verser la somme de 2 500 € au Sytral en guise de compensation financière suite au procès (selon l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative).
Quels changements pour le voyageur ?
Cette bataille judiciaire est porteuse de bonne nouvelle pour les clients. En effet, suite à cette décision de justice, les lignes de bus en direction de l'aéroport ne sont donc pas considérés comme concurrentes au Rhônexpress, de ce fait, le Sytral annonce la reprise de ces lignes dès septembre 2019 ! (Ces lignes avaient en effet étés déviées de l'aéroport suite à la requête de Rhônexpress).
La suite de la procédure
Annoncé il y a peu, le Sytral souhaite renégocier le contrat de Rhônexpress avec la société concessionnaire.
Malgré la décision de justice, le Sytral poursuit la renégociation ayant pour objectifs de mettre en place des solutions de déplacements alternatives à Rhônexpress, pour améliorer les conditions de circulation du T3, et pour diminuer les tarifs Rhônexpress.
Si aucun accord n'est trouvé entre le concédant et le concessionnaire, le Sytral pourrait aller jusqu'à la résiliation du contrat de concession. Mais alors, quel intérêt aurait la société Rhônexpress à accorder des faveurs au Sytral, alors que celle-ci poursuit un but lucratif ? La réponse dans cette très intéressante vidéo de Lyon Mag ⤵ et dans notre précédent article sur la renégociation du contrat
Sources et informations
Les informations de cet article sont issues du jugement du tribunal de Lyon Audience du 27 mai 2019 Lecture du 13 juin 2019.
Pour retrouver plus d'informations sur ce litige, et consulter le jugement complet, rendez-vous sur lyon.tribunal-administratif.fr
